COMMUIQUÉ DE PRESSE: Journée internationale de la liberté de la presse

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Groupe de soutien de Genève pour la Protection et la Promotion des Droits de l’Homme au Sahara occidental

COMMUIQUÉ DE PRESSE Journée internationale de la liberté de la presse
UNESCO 26 C / Résolution 4.3 (06/11/1991)

À l’occasion de la célébration de la Journée internationale de la liberté de la presse le 3 mai, le Groupe de Soutien de Genève pour la Protection et la Promotion des Droits de l’Homme au Sahara Occidental dénonce les violations systématiques de la liberté d’opinion et d’expression et les graves infractions aux normes du Droit International Humanitaire par la Puissance occupante du Territoire non autonome du Sahara occidental, le Royaume du Maroc.

Le long processus de la communauté internationale, initié avec l’adoption de la Déclaration de Windhoek le 3 mai 1991, a conduit successivement à l’adoption de diverses résolutions par le Conseil de Sécurité des Nations Unies, ainsi que par l’Assemblée générale des Nations Unies (qui a déclaré la Journée mondiale de la liberté de la presse en décembre 1993), la Commission des droits de l’homme et le Conseil des droits de l’homme.

Dans son Observation générale n°34 (juillet 2011), analysant l’application de l’article 19 (Liberté d’opinion et liberté d’expression) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Comité des droits de l’homme déclare que “le journalisme est une fonction exercée par des personnes de tous horizons, notamment des reporters et analystes professionnels à plein temps ainsi que des blogueurs et autres particuliers qui publient eux- mêmes le produit de leur travail, sous forme imprimée, sur l’Internet ou d’autre manière”. Le Comité déclare en outre qu'”il est normalement incompatible avec le paragraphe 3 de restreindre le droit des journalistes et d’autres
personnes qui veulent exercer leur liberté d’expression (comme des personnes qui veulent se rendre à l’étranger pour assister à une réunion consacrée aux droits de l’homme) de voyager hors de l’État partie, de n’autoriser à entrer dans l’État partie que les journalistes étrangers qui viennent de pays précis ou de restreindre la liberté de circulation des journalistes et des personnes qui enquêtent sur la situation des droits de l’homme à l’intérieur de l’État partie (y compris dans les zones touchées par un conflit, les sites de catastrophes naturelles et les endroitsoù des violations des droits de l’homme sont dénoncées)”.

Le Plan d’action des Nations Unies, élaboré par le Conseil intergouvernemental du Programme international pour le développement de la communication (PIDC) de l’UNESCO et approuvé en 2012 par le Conseil des Chefs de Secrétariat des Nations Unies, souligne que ” L’impunité, qui peut être comprise comme l’absence de poursuites judiciaires contre les auteurs de violations des droits de l’homme, perpétue le cycle des violences contre les journalistes et il faut trouver les moyens d’y mettre fin “.

Le Conseil de sécurité des Nations unies a constamment réaffirmé la responsabilité des États de respecter leurs obligations pertinentes de mettre fin à l’impunité et de poursuivre les responsables de crimes de guerre, de génocide, de crimes contre l’humanité et de violations graves du Droit International Humanitaire.

Dans sa résolution 1738 (23/12/2006), le Conseil de sécurité des Nations unies, Gravement préoccupé par la fréquence des actes de violence perpétrés dans de nombreuses régions du monde contre des journalistes, demande instamment aux États et à toutes les autres parties à un conflit armé de tout faire pour empêcher que des violations du droit international humanitaire soient commises contre des civils, y compris des journalistes, et demande instamment à toutes les parties concernées, en période de conflit armé, de respecter l’indépendance professionnelle et les droits des journalistes.

En outre, le Conseil rappelle que le fait de prendre délibérément pour cible des civils et d’autres personnes protégées et de commettre des violations systématiques, flagrantes et généralisées du droit international humanitaire et du droit des droits de l’homme en période de conflit armé peut constituer une menace contre la paix et la sécurité internationales.

En adoptant la résolution 69/185, l’Assemblée générale des Nations unies ” condamne sans équivoque toutes les attaques et actes de violence visant les journalistes et les membres des médias, comme la torture, les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées, les arrestations et détentions arbitraires, ainsi que les actes d’intimidation et le harcèlement, dans les situations de conflit aussi bien qu’en temps de paix”. L’Assemblée générale ” condamne fermement l’impunité qui entoure les attaques et actes de violence visant les journalistes, et se déclare vivement préoccupée par le fait que la grande majorité de ces crimes restent impunis, ce qui contribue à leur récurrence”.

En 2012, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a lancé un processus de suivi avec l’adoption de la résolution 21/12 intitulée “Sécurité des journalistes”, qui Invite toutes les parties à des conflits armés à respecter leurs obligations en vertu du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire,

notamment les obligations qui leur incombent au titre des Conventions de Genève du 12 août 1949, dont les dispositions prévoient la protection des journalistes dans des situations de conflit armé.

Le fait que le Royaume du Maroc soit associé depuis le début au groupe d’États qui promeut ce processus continu ne peut constituer une forme d’immunité ou d’impunité pour les violations graves et systématiques des droits de l’homme et les violations au Droit International Humanitaire que ses forces de sécurité commettent dans le Territoire non autonome occupé du Sahara occidental.

Le Groupe de Soutien de Genève pour la Protection et la Promotion des Droits de l’Homme au Sahara Occidental dénonce le harcèlement et les arrestations arbitraires de journalistes sahraouis dans le Sahara occidental occupé, ainsi que l’expulsion systématique de journalistes étrangers souhaitant enquêter dans le Territoire non autonome.

Dans ce contexte, le Groupe de soutien de Genève pour la protection et la promotion des droits de l’homme au Sahara occidental appelle :

  • le Conseil de Sécurité des Nations Unies à inclure un chapitre sur les droits de l’homme dans le mandat de la MINURSO ;
  • le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies à créer un mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans le Territoire non autonome occupé du Sahara occidental ;
  • les Rapporteurs spéciaux sur la liberté d’opinion et d’expression, sur la liberté d’association, sur les défenseurs des droits de l’homme, sur le droit à la vie privée, sur la violence contre les femmes, sur la torture, ainsi que le Groupe de travail sur les disparitions forcées et le Groupe de travail sur la détention arbitraire à accorder une attention particulière, dans le cadre de leur mandats respectifs, aux violations des droits de l’homme commises par la Puissance occupante contre les journalistes au Sahara occidental.

Bir Lehlu / Genève, 30 avril 2020

SIGNATAIRES (212 ONGs)

Acción Solidaria Aragonesa (ASA), African Law Foundation (AFRILAW), Agrupación Chilena de Ex Presos poíticos, Amigos por un Sahara Libre, Arabako SEAD en Lagunen Elkartea – Asociación de Amigos y Amigas de la R.A.S.D. de Álava, ARCI Città Visibili, A.R.S.P.S. – Rio de Oro, Asociación Amal Centro Andalucía, Asociación Amal Nanclares, Asociación Americana de Juristas (AAJ), Asociación Amigos del Pueblo Saharaui del Campo de Gibraltar (FANDAS), Asociación Amigos del Pueblo Saharaui de Toledo, Asociación de Amistad con el Pueblo Saharaui de Albacete, Asociación de Apoyo al Pueblo Saharaui de Jaén, Asociación ARDI HURRA, Asociación Asturiana de Solidaridad con el Pueblo Saharaui, Asociación Canaria de Amistad con el Pueblo Saharaui (ACAPS), Asociación Chilena de Amistad con la República Arabe Saharaui Democrática, Asociación de la Comunidad Saharaui en Argon (ACSA), Asociación Cultural Peruano Saharaui, Asociación de Discapacitados Saharauis, Asociación Ecuatoriana de Amistad con el Pueblo Saharaui (AEAPS), Asociación Española para el Derecho Internacional de los Derechos Humanos (AEDIDH), Asociación de Familiares de Presos y Desaparecidos Saharauis (AFAPREDESA), Asociación Hijas de Saguia y el Rio, Asociación por la Justicia y los Derechos Humanos, Asociación de Médicos Saharaui en España, Asociación Mexicana de Amistad con la República Árabe Saharaui A.C. (AMARAS), Asociación Navarra de Amigos y Amigas de la R.A.S.D. (ANARASD), Asociación Navarra de Amigos y Amigas del Sahara (ANAS), Asociación Panameña Solidaria con la Causa saharaui (APASOCASA), Asociación Pro Derechos Humanos de España (APDHE), Asociación Profesional de Abogados Saharauis en España (APRASE), Asociación por la Protección de los Presos Saharaui en las Cárceles Marroquí, Asociación Riojana de Amigos de la R.A.S.D., Asociación Sahara Euskadi Vitoria, Asociación Sahara Gasteiz Vitoria, Asociación Saharaui de Control de los Recursos naturales y la Protección del Medio Ambiente, Asociación Saharaui para la Protección y Difusión del Patrimonio cultural Saharaui, Asociación Saharaui contra la Tortura, Asociación de Saharauis en Alicante, Asociación de Saharauis en Ávilla, Asociación de Saharauis en Bal, Asociación de Saharauis en Fuerteventura, Asociación de Saharauis en Jerez de la Frontera, Asociación de Saharauis en Lebrija, Asociación de Saharauis en Navarra, Asociación de Saharauis en Tenerife, Asociación de Saharauis en Valdepeñas, Asociación Tawasol Lludio, Asociación Um Draiga de Zaragoza, Asociación Venezolana de Solidaridad con el Sáhara (ASOVESSA), Asociación de Víctimas de Minas (ASAVIM), Asociación de Zamur Valencia, Associação Amigos e Solidaridade ao Povo Saharaui (ASAHARA), Associació d’Amics del Poble Sahrauí de les Iles Balears, Association des Amis de la RASD (France), Association de la Communauté Sahraouie en France, Association Culture Sahara, Association culturelle Franco-Sahraouie, Association des Femmes Sahraouies en France, Association of Humanitarian Lawyers, Association Mauritanienne pour la Promotion du Droit, Association Mauritanienne pour la Transparence et le Développement – ATED, Association for the Monitoring of Resources and for the Protection of the Environment in Western Sahara (AMRPENWS), Association Nationale des Echanges entre Jeunes (ANEJ), Association pour un Référendum libre et régulier au Sahara occidental (ARSO), Association Sahraouie des Victimes des Violations Graves des Droits de l’Homme Commises par l’Etat Marocain (ASVDH), Association des Sahraouis de Bordeaux, Association de la vie maghrébine pour la solidarité et le développement (AVMSD), Associazione bambini senza confini, Associazione Jaima Sahrawi per una soluzione giusta e non violenta nel Sahara Occ., Associazione Nazionale di Solidarietà con il Popolo Saharaui, Australia Western Sahara Association, Bentili Media Center, Bureau International pour le Respect des Droits Humains au Sahara occidental (BIRDHSO), Campaña Saharaui para la sensibilisación sobre el peligro de Minas (SCBL), Cantabria por el Sáhara, Central Unitaria de Trabajadores de Chile, Centro Brasileiro de Solidaridad con los Pueblos y Lucha por la Paz, CEBRAPAZ, Centro de Documentación en Derechos Humanos “Segundo Montes Mozo S.J.” (CSMM), Centro Saharaui por la Salvaguardia de la Memoria, Colectivo Saharaui de Defensores de Derechos Humanos (CODESA), Colectivo Saharaui en Estepona, Colectivo Saharaui en Gipuzkoa, Colectivo Saharaui en Jaén, Colectivo Saharaui en Lanzarote, Comisión Ecuménica de Derechos Humanos de Ecuador (CEDHU), Comisión General Justicia y Paz, Comisión Media Independientes, Comisión Nacional de los Derechos Humanos de la República Dominicana (CNDH-RD), Comisión Nacional Saharaui por los Derechos Humanos (CONASADH), Comité d’Action et de Réflexion pour l’Avenir du Sahara Occidental, Comité de Apoyo por el Plano de Paz y la Protección de los Recursos Naturales en el Sáhara Occidental, Comité Belge de soutien au Peuple Sahraoui, Comité de Defensa del Derecho de Autodeterminación (CODAPSO), Comité de Familiares de los 15 Jóvenes Secuestrados, Comité de Familiares de Mártires y Desaparecidos, Comité de Familiares de los Presos Políticos Saharauis, Comité de Jumelage et d’Echange Internationaux / Gonfreville l’Orcher, Comité de Protección de los Defensores Saharauis – Freedom Sun, Comité de Protección de los Recursos Naturales, Comité Saharaui de Defensa de Derechos Humanos (Glaimim), Comité Saharaui de Defensa de Derechos Humanos (Smara), Comité Saharaui de Defensa de Derechos Humanos (Zag), Comité Saharaui por el Monitereo de los Derechos Humanos (Assa), Comité de Solidaridad Oscar Romero, Comité Suisse de soutien au Peuple Sahraoui, Comité de Victimas de Agdaz y Magouna, Comunidad Saharaui en Aragón, Comunidad Saharaui en Castilla y León, Comunidad Saharaui en Castilla la Mancha, Comunidad Saharaui en Catalunya, Comunidad Saharaui en Grenada, Comunidad Saharaui en Las Palmas, Comunidad Saharaui en Murcia, Coordinadora Estatal de Asociaciones Solidarias con el Sáhara (CEAS – Sáhara), Coordinadora de Gdeim Izik para un Movimiento Pacífico, Coordinadora de los Graduados Saharauis Desempleados, Coordinadora d ́Organizacións No-Governamentals de Cooperaciò al Desenvolupament (CONGDIB), Coordinadora de las ONGs en Aaiún, Coordinadora Saharaui de Derechos Humanos de Tantan, DISABI Bizkaia, Emmaus Åland, Emmaus Stockholm, Equipe Média, European Association of Lawyers for Democracy and World Human Rights (ELDH), Federació ACAPS de Catalunya, Federació d’Associacions de Solidaritat amb el Poble Sahrauí del País Valencià, Federación Andaluza de Asociaciones Solidarias con el Sahara (FANDAS), Federación de Asociaciones de Amigos del Pueblo Saharaui de Extremadura (FEDESAEX), Federación de la Comunidad de Madrid de Asociaciones Solidarias con el Sahara (FEMAS Sahara), Federación Estatal de Instituciones Solidarias con el Pueblo Saharaui (FEDISSAH), Fondation Frantz Fanon, Forum Futuro de la Mujer Saharaui, Freiheit für die Westsahara e.V., Fundación Constituyente XXI, Fundación Mundubat, Fundación Sahara Libre-Venezuela, Fundación Sahara occidental, Fundación Latinoamericana por los Derechos Humanos y el Desarrollo Social (Fundalatin), Giuristi Democratici, Global Aktion – People & Planet before profit, Groupe Non Violence Active (NOVA SAHARA OCCIDENTAL), Grupo por la renuncia de la Nacionalidad Marroquí, Habitat International Coalition, Housing and Land Rights Network, Ibsar Al Khair Association for the Disabled in Western Sahara, Indian Council of South America (CISA), International Association of Democratic Lawyers (IADL), International Educational Development, Inc., International Fellowship of Reconciliation (IFOR), Liberation, Liga de Defensa de los Presos Políticos Saharaui, Liga de Deportistas Saharauis en España, Liga de Estudiantes Saharauis en España, Liga de Mujeres Saharauis en España, Liga Nacional dos Direitos Humanos, Liga de Periodistas Saharauis en España, Liga Saharaui de defensa de Derechos Humanos y Protección de RW-Bojador, Ligue des Jeunes et des Etudiants Sahraouis en France, Ligue pour la Protection des Prisonniers Sahraouis dans les prisons marocaines (LPPS), Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP), National Television Team, Nigerian Movement for the Liberation of Western Sahara, Norwegian Support Committee for Western Sahara, Observatoire des Médias Saharaouis pour documenter les violations des droits de l’homme, Observatorio Aragonés para el Sáhara Occidental, Observatorio Asturiano de Derechos Humanos para el Sáhara Occidental (OAPSO), Observatorio Saharaui por el Niño y la Mujer, Observatorio Saharaui de Protección del Niño, Observatorio Saharaui de Recursos Naturales, 1514 Oltre il muro, Organización Contra la Tortura en Dakhla, Organización Saharaui por la Defensa de las libertades y la dignidad, Pallasos en Rebeldía y Festiclown, Paz y Cooperación, Plataforma de Organizaciones Chile Mejor Sin TLC, Por un Sahara Libre, Right Livelihood Foundation, Saharawi Advocacy Campaign, Saharawi Association for Persons with Disabilities in Western Sahara, Saharawi Association in the USA (SAUSA), Saharawi Campaign against the Plunder (SCAP), Saharawi Center for Media and Communication, Saharawi Media Team, Saharawi Voice, Sandblast Arts, Schweizerishe Unterstützungskomitee für die Sahraouis, Sindacato Español Comisiones Obrearas (CCOO), Solidariedade Galega col Pobo Saharaui (SOGAPS), Stichting Zelfbeschikking West-Sahara, Tayuch Amurio, The Icelandic Western Sahara Association, The Swedish Western Sahara Committee, TIRIS – Associazione di Solidarietà con il Popolo Saharawi, Unión de Asociaciones Solidarias con el Sáhara de Castilla y León, Union des Ingénieurs Sahraouis, Unión de Juristas Saharauis (UJS), Unión Nacional de Abogados Saharauis, Unión Nacional de Estudiantes de Saguia El Hamra y Rio de Oro (UESARIO), Unión Nacional de la Juventud de Saguia El Hamra y Rio de Oro (UJSARIO), Unión Nacional de Mujeres Saharauis (UNMS), Unión Nacional de Trabajadores de Saguia El Hamra y Rio de Oro (UGTSARIO), Unión de Periodistas y Escritores Saharauis (UPES), US Western Sahara Foundation, VZW de Vereniging van de Sahrawi Gemeenschap in Belgie, Werken Rojo – Medio de comunicación digital, Western Sahara Resource Watch España (WSRW España), Western Sahara Times, World Barua Organization (WBO), World Peace Council.