La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) tient les 23 et 24 octobre les audiences des deux pourvois introduits par la Commission européenne et le Conseil contre les arrêts du Tribunal qui, à la demande du Front Polisario, a annulé le nouvel accord de pêche UE-Maroc en 2021.
publico.es.- Le Tribunal a annulé en 2021 la décision du Conseil approuvant un nouvel accord de partenariat pour une pêche durable entre l’UE et le Maroc, qui incluait illégalement le territoire sahraoui occupé.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) tient les 23 et 24 octobre les audiences des deux recours introduits par la Commission européenne et le Conseil contre les arrêts du Tribunal qui, à la demande du Front Polisario, ont annulé en 2021 le nouvel accord de pêche UE-Maroc et l’accord sur les préférences tarifaires qui incluaient illégalement le territoire sahraoui occupé.
Dans son arrêt de décembre 2016, la CJUE a mis fin à la procédure de « mise en œuvre de facto » des accords UE-Maroc dans le territoire occupé du Sahara occidental. La Cour a jugé qu’il s’agissait d’un territoire distinct du Royaume du Maroc, nécessitant donc le consentement du peuple sahraoui.
L’accord actuel entre l’UE et le Royaume du Maroc est entré en vigueur le 18 juillet 2019, permettant la reprise de l’activité de la flotte de l’UE, qui avait été suspendue depuis le 14 juillet 2018.
La CJUE a le dernier mot
En 2021, le Tribunal a toutefois annulé la décision du Conseil approuvant la conclusion de l’accord de partenariat UE-Maroc pour la pêche durable et de son protocole. Il en a toutefois préservé les effets jusqu’à ce que la CJUE se prononce sur les recours que le Conseil et la Commission ont introduits contre l’arrêt du Tribunal.
L’application de ce protocole a expiré le 17 juillet, ce qui, en l’absence d’un nouvel accord, dans l’attente de l’arrêt de la CJUE, a entraîné une nouvelle suspension de l’activité de la flotte.
