Le Conseil vote la proposition de décision de la Commission relative à la modification de l’accord euro-méditerranéen avec le Royaume du Maroc

PUSL.- Le Conseil a adopté le 16 juillet dernier une décision sur l’extension des préférences tarifaires dans l’accord d’association avec le Maroc au Sahara occidental. Selon la Commission, la décision est conforme à l’arrêt de la Cour de justice de l’UE sur l’accord de libéralisation sur les produits agricoles et autres du 21 décembre 2016.

Pour mémoire, le 29 mai 2017, le Conseil avait autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de fournir une base légale pour octroyer des préférences aux produits originaires du Sahara occidental, suite à l’arrêt rendu le 21 décembre 2016 dans l’affaire C-104/16 P , dans laquelle la Cour de justice de l’Union européenne avait jugé que l’accord d’association et l’accord de libéralisation conclus entre l’Union et le Maroc ne s’appliquaient pas au Sahara occidental.

Deux cycles de négociation ont eu lieu. Le premier s’est tenu les 15 et 16 juin 2017, le deuxième le 18 juillet 2017. Les négociateurs en chef ont paraphé le projet d’accord le 31 janvier 2018.

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Accord de pêche UE-Maroc : Bruxelles rassure les Sahraouis et enfonce Rabat


Algerie Patriotique.- La Commission européenne respectera, lors des négociations sur un nouveau protocole relatif à l’accord de pêche entre l’Union européenne (UE) et le Maroc, la décision de la Cour européenne de justice (CJUE) qui exclut les eaux territoriales sahraouies, affirment des sources sahraouies responsables se référant aux déclarations d’une ministre espagnole.

Dans une déclaration, lundi, à son arrivée à Bruxelles pour participer à la réunion des ministres européens de la Pêche, la ministre espagnole de l’Agriculture et de la Pêche, Isabel Garcia Tejerina, a précisé que le nouvel accord de pêche UE-Maroc «respectera scrupuleusement la décision de la Cour européenne de justice (CJUE) qui a conclu que l’accord en question ne s’applique pas aux eaux territoriales du Sahara Occidental», affirmant que les négociations devant être lancées à cet effet «ne portent pas sur la prorogation de l’actuel accord de pêche (qui expirera le 14 juillet 2018) mais concernent un nouvel accord qui tient compte de la décision de la CJUE».

La ministre espagnole a souligné que les négociations sur un nouvel accord de pêche UE-Maroc, auxquelles les ministres européens de la Pêche ont donné leur feu vert lundi, «respecteront scrupuleusement» la décision de la CJUE qui a conclu que ledit accord «ne s’applique pas «au Sahara Occidental et à ses eaux territoriales» car il s’agit d’un territoire occupé par le Maroc.

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Accord de pêche UE – Maroc : La Commission européenne respectera l’arrêt de la CJUE

elmoudjahid.com.- La Commission européenne respectera le jugement de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui a conclu le 27 février dernier que l’accord de pêche UE-Maroc n’est pas applicable au Sahara occidental, a affirmé la chef de la diplomatie européenne, Federica Mogherini qui a souligné que les décisions de cette Cour sont «contraignantes» pour les institutions de l’Union et ses Etats membres.

La Commission européenne respectera le jugement de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui a conclu le 27 février dernier que l’accord de pêche UE-Maroc n’est pas applicable au Sahara occidental, a affirmé la chef de la diplomatie européenne, Federica Mogherini qui a souligné que les décisions de cette Cour sont «contraignantes» pour les institutions de l’Union et ses Etats membres.  «La Commission respectera le jugement de la CJUE, dont les décisions sont contraignantes pour toutes les institutions de l’UE et tous les Etats membres», a-t-elle écrit dans sa réponse à l’eurodéputé, Miguel Urban Crespo, qui exhortait la Commission à suspendre les négociations de nouveaux accords commerciaux, agricoles et de pêche, avec le Maroc.

La haute représentante de l’UE pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité a déclaré, à ce titre, que la Commission a «pris note» de l’arrêt de la CJUE et «l’examine de près afin d’en déterminer les conséquences et les éventuelles mesures à prendre». Evoquant l’autre arrêt de la CJUE rendu le 21 décembre 2016, la première responsable de la diplomatie européenne a reconnu que l’accord d’association UE-Maroc «ne prévoit, actuellement, aucune base légale pour accorder des préférences tarifaires aux produits provenant du Sahara occidental» occupée.

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