COMMUNIQUE: Le Front POLISARIO a saisi la Cour de Justice Européenne d’un recours en annulation de l’accord UE/Maroc du 28 janvier 2019

Le Front POLISARIO a enregistré auprès du greffe de la Cour de Justice de l’Union Européenne un recours en annulation contre la décision du 28 janvier 2019, par laquelle l’Union européenne a conclu un accord d’association avec le Maroc, en décidant que cet accord s’appliquerait sur le territoire du Sahara occidental.

Dans son arrêt du 21 décembre 2016, la CJUE a jugé que le Maroc et le Sahara occidental étaient deux territoires distincts et séparés, et qu’il ne pouvait y avoir d’activité économique sur le territoire qu’avec le consentement du peuple du Sahara occidental. Ces principes ont été confirmés par deux arrêts de 2018, pour la pêche et pour l’espace aérien.

Le Front POLISARIO s’était aussitôt manifesté pour négocier les accords nécessaires au développement du territoire, dans le respect des décisions de la CJUE. Or, les dirigeants européens ont fait un autre choix. Dans la mesure où la Cour a dit qu’il ne pouvait pas y avoir « d’application de fait », ils ont imaginé un mécanisme « d’application de droit », en inventant un processus explicite d’extension de l’accord UE/MAROC sur le territoire du Sahara occidental. Il s’agit d’une violation caractérisée du principe de souveraineté.

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Le Front Polisario dépose plainte au Tribunal de Paris contre une société française

aps.dz – Paris- Le Front Polisario a déposé mardi après-midi une plainte devant le procureur de la République du Tribunal de Grande instance de Paris contre la société “Chancerelle”, qui exploite la marque de conserverie “Connetable”, pour activité “illégale” dans le territoire sahraoui.

La conserverie Connetable, implantée en France dans le Finistère, affirme vendre également des sardines issues du Maroc ce qui représente plus de la moitié de son activité et de son personnel. Or, ces sardines sont en réalité pêchées “illégalement” dans les eaux sahraouies, a expliqué le représentant du Front Polisario en France Bachir Oubbi Bouchraya, précisant que les conserves sont expédiées depuis le site de la société d’Agadir au Maroc, “mais tout le poisson vient des eaux sahraouies”.

Mercredi dernier, Chancerelle a annoncé avoir conclu un investissement de 4 millions d’euros pour la construction d’une nouvelle usine de traitement de sardines, à El-Ayoun, capitale du Sahara occidental occupée par le Maroc.

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Le Conseil vote la proposition de décision de la Commission relative à la modification de l’accord euro-méditerranéen avec le Royaume du Maroc

PUSL.- Le Conseil a adopté le 16 juillet dernier une décision sur l’extension des préférences tarifaires dans l’accord d’association avec le Maroc au Sahara occidental. Selon la Commission, la décision est conforme à l’arrêt de la Cour de justice de l’UE sur l’accord de libéralisation sur les produits agricoles et autres du 21 décembre 2016.

Pour mémoire, le 29 mai 2017, le Conseil avait autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de fournir une base légale pour octroyer des préférences aux produits originaires du Sahara occidental, suite à l’arrêt rendu le 21 décembre 2016 dans l’affaire C-104/16 P , dans laquelle la Cour de justice de l’Union européenne avait jugé que l’accord d’association et l’accord de libéralisation conclus entre l’Union et le Maroc ne s’appliquaient pas au Sahara occidental.

Deux cycles de négociation ont eu lieu. Le premier s’est tenu les 15 et 16 juin 2017, le deuxième le 18 juillet 2017. Les négociateurs en chef ont paraphé le projet d’accord le 31 janvier 2018.

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