Le Conseil vote la proposition de décision de la Commission relative à la modification de l’accord euro-méditerranéen avec le Royaume du Maroc

PUSL.- Le Conseil a adopté le 16 juillet dernier une décision sur l’extension des préférences tarifaires dans l’accord d’association avec le Maroc au Sahara occidental. Selon la Commission, la décision est conforme à l’arrêt de la Cour de justice de l’UE sur l’accord de libéralisation sur les produits agricoles et autres du 21 décembre 2016.

Pour mémoire, le 29 mai 2017, le Conseil avait autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de fournir une base légale pour octroyer des préférences aux produits originaires du Sahara occidental, suite à l’arrêt rendu le 21 décembre 2016 dans l’affaire C-104/16 P , dans laquelle la Cour de justice de l’Union européenne avait jugé que l’accord d’association et l’accord de libéralisation conclus entre l’Union et le Maroc ne s’appliquaient pas au Sahara occidental.

Deux cycles de négociation ont eu lieu. Le premier s’est tenu les 15 et 16 juin 2017, le deuxième le 18 juillet 2017. Les négociateurs en chef ont paraphé le projet d’accord le 31 janvier 2018.

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