COMMUNIQUE: Le Front POLISARIO a saisi la Cour de Justice Européenne d’un recours en annulation de l’accord UE/Maroc du 28 janvier 2019

Le Front POLISARIO a enregistré auprès du greffe de la Cour de Justice de l’Union Européenne un recours en annulation contre la décision du 28 janvier 2019, par laquelle l’Union européenne a conclu un accord d’association avec le Maroc, en décidant que cet accord s’appliquerait sur le territoire du Sahara occidental.

Dans son arrêt du 21 décembre 2016, la CJUE a jugé que le Maroc et le Sahara occidental étaient deux territoires distincts et séparés, et qu’il ne pouvait y avoir d’activité économique sur le territoire qu’avec le consentement du peuple du Sahara occidental. Ces principes ont été confirmés par deux arrêts de 2018, pour la pêche et pour l’espace aérien.

Le Front POLISARIO s’était aussitôt manifesté pour négocier les accords nécessaires au développement du territoire, dans le respect des décisions de la CJUE. Or, les dirigeants européens ont fait un autre choix. Dans la mesure où la Cour a dit qu’il ne pouvait pas y avoir « d’application de fait », ils ont imaginé un mécanisme « d’application de droit », en inventant un processus explicite d’extension de l’accord UE/MAROC sur le territoire du Sahara occidental. Il s’agit d’une violation caractérisée du principe de souveraineté.

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Accord de pêche UE/Maroc – Des pays européens insistent sur le respect des arrêts de la CJUE

fr.allafrica.com.- Bruxelles – La Suède s’est opposé à la conclusion du nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et le Maroc, réaffirmant que l’extension du champ géographique de l’accord au territoire du Sahara occidental doit recevoir le consentement du peuple sahraoui conformément à l’arrêt de la Cour de Justice européenne (CJUE) du 27 février, tandis que l’Allemagne, le Danemark et l’Irlande ont insisté sur le fait qu’un accord doit être conforme au droit européen et droit international.

En effet, lors de l’adoption du texte relatif à cet accord au niveau du Conseil “Compétitivité” de l’UE, le 29 novembre à Bruxelles, la Suède a rendu une déclaration explicative à l’issue du vote dans laquelle elle a exprimé son opposition aux décisions du Conseil relatives à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et le Maroc.

La Suède a expliqué que cet accord ne respectait pas les arrêts de la CJUE qui a affirmé que le Sahara occidental était un territoire “distinct” et “séparé” du Royaume du Maroc et que toute extension d’accord à ce territoire requière le “consentement” du peuple du Sahara occidental.

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La Commission européenne dédaigne toujours les droits du peuple sahraoui

Communiqué du Front POLISARIO

MOHAMED SIDATI Ministre, Représentant du Front POLISARIO

Le Front POLISARIO a pris connaissance des documents publiés ce 11 juin par la Commission européenne s’agissant de l’accord d’association entre l’Union et le Maroc. Ils expriment sa volonté délibérée d’étendre cet accord au territoire du Sahara occidental.

Ces documents comportent quelques points positifs. Ne pouvant ignorer l’arrêt de la CJUE du 21 décembre 2016, la Commission admet que le Maroc et le Sahara occidental sont deux territoires distincts et séparés. Elle reconnaît « le droit à l’autodétermination détenu par le peuple du Sahara occidental », souligne explicitement que la question relève du droit international. Elle dit ne pas reconnaître au Maroc de souveraineté sur le Sahara occidental.

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Accord de pêche UE – Maroc : La Commission européenne respectera l’arrêt de la CJUE

elmoudjahid.com.- La Commission européenne respectera le jugement de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui a conclu le 27 février dernier que l’accord de pêche UE-Maroc n’est pas applicable au Sahara occidental, a affirmé la chef de la diplomatie européenne, Federica Mogherini qui a souligné que les décisions de cette Cour sont «contraignantes» pour les institutions de l’Union et ses Etats membres.

La Commission européenne respectera le jugement de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui a conclu le 27 février dernier que l’accord de pêche UE-Maroc n’est pas applicable au Sahara occidental, a affirmé la chef de la diplomatie européenne, Federica Mogherini qui a souligné que les décisions de cette Cour sont «contraignantes» pour les institutions de l’Union et ses Etats membres.  «La Commission respectera le jugement de la CJUE, dont les décisions sont contraignantes pour toutes les institutions de l’UE et tous les Etats membres», a-t-elle écrit dans sa réponse à l’eurodéputé, Miguel Urban Crespo, qui exhortait la Commission à suspendre les négociations de nouveaux accords commerciaux, agricoles et de pêche, avec le Maroc.

La haute représentante de l’UE pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité a déclaré, à ce titre, que la Commission a «pris note» de l’arrêt de la CJUE et «l’examine de près afin d’en déterminer les conséquences et les éventuelles mesures à prendre». Evoquant l’autre arrêt de la CJUE rendu le 21 décembre 2016, la première responsable de la diplomatie européenne a reconnu que l’accord d’association UE-Maroc «ne prévoit, actuellement, aucune base légale pour accorder des préférences tarifaires aux produits provenant du Sahara occidental» occupée.

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L’UE réclame des informations sur les accusations de mauvais traitements des Sahraouis dans les prisons marocaines

libertadpresospoliticossaharauisaps.dz

BRUXELLES – L’Union européenne (UE) a réclamé des informations sur le cas du prisonnier politique sahraoui Mohamed Daoudi, victime de tortures et de mauvais traitements, lors de sa détention, début octobre, à la prison de Guelmim (Maroc) par les autorités d’occupation marocaines, a indiqué la chef de la diplomatie européenne, Federica Mogherini.

“La délégation de l’UE au Maroc s’interroge actuellement sur le cas de Mohamed Daoudi auprès de la CNDH (Conseil national marocain des droits de l’Homme)”, a fait savoir Mogherini dans une réponse écrite adressée à l’eurodéputée espagnole Paloma Lopez qui l’interpellait sur la situation de ce prisonnier politique sahraoui.

La haute représentante de l’UE pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité de l’UE a promis, à ce titre, de “communiquer au Parlement toutes les informations qu’elle pourra obtenir à cet égard”.

L’UE, a-t-elle poursuivi, suit de près la situation des droits de l’homme au Maroc et au Sahara occidental à travers des contacts avec les organisations de la société civile, les défenseurs des droits de l’homme, le Conseil national des droits de l’homme (CNDH) et ses bureaux régionaux.

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