LA CONFÉRENCE INTERNATIONALE DES JURISTES POUR LE SAHARA OCCIDENTAL s’est tenu les 9 et 10 décembre 2024, au siège du Parlement européen, à Bruxelles, Manifesta:
Nous réaffirmons le droit du peuple sahraoui à l’autodétermination, l’exercice de ce droit étant ce qui doit conclure le processus de décolonisation du Sahara Occidental. Le Maroc reste sur le territoire du Sahara occidental en tant que puissance occupante, recourant à la violence pour s’y établir, ne respectant pas la règle impérative (erga omnes) qui interdit l’acquisition d’un territoire par la force.
Les arrêts rendus par la Cour de Justice de l’Union Européenne, le 4 octobre historique, qui, à l’occasion de réitérer et de confirmer la nullité des accords de pêche et d’agriculture entre l’UE et le Maroc, confirment, tout comme le droit international :
- Que le Sahara occidental n’est pas un territoire marocain, le Maroc reste donc sur le territoire en tant que puissance occupante. Raison pour laquelle cela viole le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui. Le Maroc a donc commis un crime international qui a des conséquences juridiques tant pour le Maroc que pour l’Espagne, l’UE et le reste des États.
Ainsi, parmi les obligations de l’Espagne, de l’UE et du reste des États, face à l’occupation du Sahara occidental par le Maroc par le recours à la force, figure celle de ne pas reconnaître la souveraineté du Maroc sur le territoire du Sahara occidental. .. L’Espagne, l’UE et le reste des États sont obligés de ne pas aider ou coopérer avec le Maroc dans des politiques qui l’aident à consolider son occupation du territoire. Et de même, dans leurs relations avec le Maroc, ils doivent faire la distinction entre le territoire marocain et le territoire du Sahara occidental.
Les Etats ne coopéreront pas avec le Maroc dans la modification structurelle du territoire, ni dans sa modification démographique.
- Que le Front Polisario est le représentant légitime du peuple sahraoui, réaffirmant sa capacité et sa légitimité juridique à intervenir dans la défense de ses droits devant les tribunaux internationaux.
- Que le peuple sahraoui jouisse d’une souveraineté permanente sur ses ressources naturelles, exprimant sa décision à leur sujet à travers son représentant légitime, le Front Polisario.
Nous dénonçons la commission de crimes de guerre et de violations du droit humanitaire par la puissance occupante à l’égard du peuple sahraoui, la persistance des transferts de population, les poursuites et l’emprisonnement des défenseurs sahraouis des droits de l’homme, le régime de l’apartheid avec les Sahraouis et la guerre militaire et économique. . La passivité et le silence de l’Union européenne face à ces crimes de guerre la rendent complice, car c’est une attitude permissive qui facilite la consolidation de l’occupation illégale.
Nous rappelons que le droit humanitaire est obligatoire pour l’occupant et que son strict respect doit être exigé, un extrême qui n’est pas atteint, agissant en toute impunité contre la légalité internationale.
La libération des prisonniers politiques sahraouis et des prisonniers d’opinion dans les prisons marocaines, condamnés par des tribunaux illégaux dans des procédures dépourvues de protection judiciaire efficace, est une exigence. Nous sommes particulièrement préoccupés par la situation des prisonniers de Gdeim Izik, privés de liberté depuis plus de 14 ans, avec violation de leurs droits et de ceux de leurs familles.
Nous félicitons le rôle essentiel des femmes dans la consolidation de l’État sahraoui, ainsi que dans la résistance à l’occupation marocaine. Cette Conférence condamne l’acte ignoble de cruauté et de répression perpétré par la puissance envahissante contre les femmes sahraouies.
Nous réitérons que le blocus de l’information sur le Sahara Occidental, la guerre des lois, le silence de l’Union européenne et du reste des Etats, favorisent l’impunité de l’action systématique d’anéantissement génocidaire de l’occupant marocain envers le peuple sahraoui.
Les arrêts susmentionnés de la CJUE ont ouvert un cadre d’action nouveau et dynamique. Le consentement du peuple sahraoui légitimement exprimé par son représentant, le Front Polisario, est consolidé comme un élément essentiel dans les relations commerciales et économiques que l’Union européenne peut entretenir sur les ressources naturelles du territoire non autonome du Sahara Occidental, faute de quoi il serait de consolider l’occupation illégale.
Et il est évident que la voie n’est pas seulement juridique, elle est politique et elle est sociale, c’est pourquoi tous les domaines de travail dans la défense des droits humains du peuple sahraoui continueront à être renforcés, et dans lesquels cette organisation des juristes continueront à renforcer leur travail.
Lors de la conférence, les analogies juridiques entre la situation du peuple palestinien et celle du peuple du Sahara occidental ont été confirmées. De même, nous montrons notre solidarité avec le peuple palestinien face au génocide actuel dont il est victime de la part d’Israël.
Nous félicitons le soutien des groupes LA GAUCHE et LES VERTS du Parlement européen qui ont soutenu cette Conférence de juristes, ainsi que le ferme engagement qu’ils ont acquis pour se déplacer vers les territoires occupés de la Sahara occidental l’année prochaine en mission pour vérifier et comprendre la réalité du territoire et les conditions de vie des hommes et femmes sahraouis sous occupation.
Et enfin, nous concluons en gardant un souvenir en hommage à une personne qui a consacré tant de dévouement et de conviction à la défense des droits des peuples et à la défense du peuple sahraoui et qui nous a malheureusement quitté, le avocat Gilles Devers.
Bruxelles 10 décembre 2024
